Conditions générale de vente
- Sauf dérogation écrite, nous ne traitons, à cette occasion et pour tout contrat ultérieur, qu’à nos conditions générales. Toute condition d’achat ou autres nous sont inopposables.
- Toute offre de notre part est faite sans engagement. Aucune commande n’est acceptée sans notre confirmation écrite.
- Nos prix sont exclusifs de la T.V.A. Le risque de change est à charge de l’acheteur. Ni l’émission d’effets de commerce ni l’octroi de termes et délais n’opèrent novation.
- Sauf mention expresse, les délais de livraison ne sont pas de rigueur ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, nous n’acceptons aucune pénalité de retard. Nous sommes habilités à faire des livraisons partielles et à les facturer séparément.
- La livraison est réputée être effectuée dans nos établissements ou nos usines. Quelles que soient les conditions particulières de livraison, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
- Garantie : toutes pièces livrées par Flema sont garanties sans plus pour une durée de un an. Une pièce sera reconnue défectueuse si, mise en œuvre selon les règles du métier, elle ne remplit pas sa fonction prévue. Dans ce cas, il est convenu que Flema se bornera à remplacer la dite pièce défectueuse à l’exclusion expresse de tout autre frais.
- Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables en notre siège à Anvaing selon les conditions de paiement mentionnées sur facture. Toutefois, le non-paiement d’une seule facture ou traite à son échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû sur toutes les autres, même non-échues.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt de 1,5% par mois. En cas de défaut juridiquement injustifié de paiement, même partiel, nonobstant rappel, la dette sera en outre augmentée de 15% du montant de la facture ou de la traite avec un minimum de 100€ à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi et augmentée des frais de procédure éventuels. Tout retard de paiement nous donnera par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de toute commande en cours ou toute autre obligation à l’égard de l’acheteur.
- Toute autre facture sera considérée comme étant acceptée à défaut de contestation précise communiquée par écrit dans les 5 jours de la réception.
- Les Tribunaux de Tournai seront compétents pour connaître de tous litiges éventuels, la loi belge étant la seule applicable.
- En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts.
- Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
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